Qu’est-ce que l’assurance vie ?

L’assurance vie est un contrat passé avec un assureur, permettant de constituer un capital qui sera transmis à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au moment du décès de l’assuré. Ce capital est généralement exonéré de droits de succession, offrant ainsi un avantage fiscal notable.

Comment est imposée l’assurance vie en cas de décès ?

Exonération totale ou partielle

La transmission du capital d’une assurance vie peut être totalement exonérée d’impôt pour certains bénéficiaires, tels que le conjoint, le partenaire de PACS et, sous certaines conditions, les frères et sœurs. Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité dépend de trois critères : l’âge de l’assuré lors des versements, la date de versement des primes et la date de souscription du contrat.

Régime fiscal spécifique

Pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises aux droits de succession si l’assuré avait plus de 70 ans au moment des versements, avec un abattement de 30 500 €. Avant 70 ans, un abattement de 152 500 € s’applique, suivi d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà.

Vers une revalorisation des abattements ?

L’abattement de 30 500 € n’a pas changé depuis 1991, malgré une inflation cumulée de 66,6 % et une augmentation de l’espérance de vie. Certains députés ont proposé d’ajuster cet abattement à 50 000 € et de repousser l’âge de 70 à 75 ans. Cependant, le gouvernement n’envisage actuellement aucune modification, estimant que la fiscalité de l’assurance vie est déjà avantageuse.

La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès offre des avantages significatifs, mais il est crucial de bien comprendre les règles spécifiques et les conditions d’exonération. Restez informé des éventuels changements législatifs pour optimiser au mieux votre situation.

Sur cette thématique, nous vous invitons à consulter cet article complémentaire : Droits de succession : ce que vous devez savoir

Conservation des documents civils et commerciaux

Les entreprises doivent conserver les documents civils et commerciaux tels que les contrats, les documents bancaires et la correspondance commerciale pendant des périodes spécifiques pour se conformer aux réglementations légales.

Conservation des pièces comptables dans une entreprise

Les pièces comptables, y compris les livres et registres comptables ainsi que les pièces justificatives, doivent être conservées pendant une durée minimale de 10 ans pour assurer une bonne gestion financière.

Combien de temps garder des documents fiscaux ?

Les documents fiscaux, tels que les livres et registres fiscaux, doivent être archivés pendant 6 ans pour permettre les contrôles de l’administration fiscale et garantir la conformité aux obligations fiscales.

Attention ! 

Les délais sont portés à 10 ans en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, par exemple).

Délai de conservation pour les documents sociaux (société commerciale)

Les documents sociaux, notamment les comptes annuels et les statuts, doivent être conservés pendant une période de 10 ans pour assurer une gestion efficace et conforme des entreprises.

Gestion du personnel : combien de temps garder les documents ?

Les documents liés à la gestion du personnel, y compris les bulletins de paie et les registres uniques du personnel, doivent être conservés pendant au moins 5 ans pour répondre aux exigences légales en matière de ressources humaines.

À savoir

L’employeur doit pouvoir garantir la disponibilité des bulletins de paie numériques de ses employés pendant au moins 50 ans ou jusqu’à l’âge de départ en retraite de l’employé et les 6 années suivantes.

Articles connexes dans les rubriques « entreprise », « juridique » et droit des sociétés » :
Signature scannée : validité juridique en question

L’employeur peut-il récupérer des sommes sur la paie d’un salarié ?

Textes de loi et références : 

Code des assurances articles L114-1 à L114-3 : conservation police d’assurance

Code civil article 2224 : conservation documents en propriété industrielle, contrat de travail, statuts…

Code civil articles 2225 à 2227 : conservation délais particuliers : avocats

Code de commerce articles L110-1 à L110-4 : conservation document relation commerciale

Code de commerce article L123-22 : conservation documents comptables

Code de commerce article L225-117 : conservation documents des assemblées d’actionnaires

Code de la consommation article L213-1 : conservation des contrats conclus par voie électronique

Code de la consommation articles D213-1 à D213-2 : conservation des contrats conclus par voie électronique

Code de la consommation article L218-2 : prescription garantie des biens

Code de la sécurité sociale article L244-3 : prescriptions cotisations et contributions sociales

Code du travail article R1221-26 : conservation registre unique du personnel

Code du travail articles L3243-1 à L3243-5 : conservation bulletin de paie

Code du travail article D3171-16 : conservation documents pour comptabiliser nb jours de travail + nb d’heures d’astreinte

Code du travail article D4711-3 : prescription inspection du travail et accidents maladie

Livre des procédures fiscales article L102B : obligation et délais de conservation des documents fiscaux

Livre des procédures fiscales articles L169 à L169A : prescription taxe sur les salaires

Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (PDF – 2.0 MB) : conservation douanes

Code civil article 2272  : prescription propriété immobilière

Actuellement, plus de 80 pharmacies font confiance à GVGM pour accompagner leur activité . Ainsi, il nous semble important de compléter nos services dédiés aux pharmaciens et pharmaciennes par des informations pertinentes pour la gestion quotidienne de leur officine.
Face à l’augmentation des fraudes dans la délivrance de médicaments, il est essentiel pour les pharmaciens de disposer d’outils efficaces pour protéger leur métier et leurs patients. Cet article vous informe sur le nouveau téléservice ASAFO, qui facilite cette vérification et contribue à la lutte contre la fraude.

Comment utiliser le téléservice « Fausses ordonnances (ASAFO) » ?

Vous êtes pharmacien et suspectez une fausse ordonnance ? Utilisez le téléservice Alerte Sécurisée Aux FAusses Ordonnances (ASAFO) pour effectuer une vérification.

Dans le détail, suivez les étapes suivantes :

1. Connectez-vous à votre compte amelipro avec votre carte CPS, e-CPS ou CPE.
2. Cliquez dans le bloc « Activités » sur « Fausses ordonnances (ASAFO) ».
3. Consultez la liste des ordonnances confirmées comme frauduleuses dans toute la France. Pour chaque ordonnance, il est possible de consulter les informations relatives au prescripteur mentionné, au bénéficiaire des soins, aux médicaments concernés et la copie numérique de la fausse ordonnance.
4. Déclarez éventuellement un signalement.

Procédure de signalement d’une fausse ordonnance

En cas de doute sur une ordonnance, vous pouvez tout à fait contacter son prescripteur. Si ce dernier confirme que l’ordonnance est fausse, vous pouvez réaliser le signalement via amelipro en ajoutant simplement la mention « Fausse ordonnance authentifiée par le prescripteur » sur l’ordonnance.

Fraude aux médicaments onéreux : un contrôle obligatoire par les pharmaciens

Alors que les médicaments onéreux font l’objet de trafics de plus en plus nombreux, l’Assurance maladie a déjà mis en place un contrôle obligatoire de l’authenticité des ordonnances visant à dispenser des médicaments dont le prix unitaire public TTC dépasse les 300 €.

Cette obligation de contrôle, effective depuis le 24 octobre 2022, permet de sécuriser la délivrance des médicaments onéreux tout en garantissant l’accès et la continuité des traitements pour les patients.

En résumé, le téléservice ASAFO est un outil précieux pour les pharmaciens, leur permettant de vérifier rapidement et facilement l’authenticité des ordonnances. En faisant usage de cette ressource, vous contribuez à la lutte contre la fraude tout en protégeant vos patients.

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